Actualités - Droit social

Utilisation des heures de délégation : pour contester, il faut payer !

Octobre 2020

La juridiction prud’homale ne peut être saisie, par l’employeur, pour une contestation de l’usage fait des heures de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, qu’à la condition sine qua non de les avoir payées.

Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 18-23.805