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Ester en justice sans avocat empêche d'agir comme tel

Janvier 2021

La Cour de cassation rappelle que seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique.  Si le recours à avocat n'est pas obligatoire, le justiciable qui agit sans, n'a pas droit aux mêmes modes de communication et doit, lui, adresser ses conclusions en lettre recommandée avec accusé de réception.

Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.092